Comment mesurer la surface loi Carrez d’un appartement ou d’une maison ?

Dans les annonces immobilières, on exprime souvent la superficie d’un bien au regard de la loi Carrez. Pour certaines ventes, cette information est légalement exigée : explications.

Les ventes en copropriété concernées par la loi Carrez

La loi Carrez permet de mesurer la surface privative de votre maison ou appartement près de Bourg-en-Bresse.

Vous devez forcément ajouter cette information à l’acte de vente si le bien que vous cédez dépend du régime de la copropriété. Afin de donner toutes les informations à l’acquéreur, n’oubliez pas de lui transmettre le certificat loi Carrez fourni par votre diagnostiqueur.

Comment effectuer ce mesurage ?

La loi Carrez a été instaurée au 18 décembre 1996. Elle précise comment mesurer la superficie privative, en sachant que plusieurs déductions doivent être opérées : murs, cloisons, marches d’escalier, gaines, embrasures, caves, garages ou encore parkings.